Vous souhaitez exercer un recours contre le permis d’urbanisme accordé à votre voisin.
Lu/Je 9 – 17, Ve 9 -16
02 643 12 11
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€505 par an
A quoi sert une assurance protection juridique Particulier Fisc Gold ?
La formule Particulier Fisc Gold offre un solution "all-in" plus complète que la formule Particulier Fisc Access. La différence entre les deux solutions ? Les plafonds d’intervention sont plus élevés que dans notre produit Particulier Fisc Access pour certaines garanties. Certains montants sont plus élevés que ceux imposés par la loi. De même, les minimum litigieux (montants en dessous desquels l’assurance n’intervient pas) sont plus bas.
Dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez être confronté à des situations de conflits juridiques. Quelques exemples tirés de la vie de tous les jours : un accident, une agression, du harcèlement, un dégât des eaux que votre assureur Habitation refuse de couvrir, une commande en ligne non conforme à ce que vous aviez commandé, un vice caché dans l’appartement que vous venez d’acheter, un litige avec votre employeur, une indemnité de licenciement insuffisante, des factures non justifiées de votre entrepreneur (inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises), des publications injurieuses à l’égard de votre enfant sur les réseaux sociaux, des allocations de chômage qui vous sont refusées, un remboursement pour un traitement médical refusé par votre mutuelle… Nous avons tous rencontré, à un moment ou l’autre de notre vie, ce genre de problèmes. ARAG vous soutient dans ces moments difficiles !
Depuis le 1er septembre 2019, le législateur permet aux souscripteurs d’une assurance protection juridique qui respecte certaines conditions en matière de couvertures et de plafonds d’intervention, de bénéficier d’une réduction d’impôts de 40% sur leur prime, plafonnée à un maximum de €320 et soumise à indexation.
Notre produit Particulier Fisc Gold répond aux exigences en matière de couvertures et de plafonds d’intervention requises par le législateur et peut de ce fait vous permettre de bénéficier de cet avantage fiscal.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 40% calculée sur la prime réellement payée (hors frais de gestion). Avec un plafond de €320, soumis à indexation, de votre produit Particulier Fisc Gold durant l’année d’imposition concernée.
En fonction de votre situation fiscale, cet avantage viendra :
- Soit en augmentation de votre remboursement d’impôt
- Soit en réduction de ce que vous devez payer à titre d’impôt
Votre employeur vous licencie. Mais le délai et l’indemnité de licenciement sont incorrects.
Cette garantie vous est acquise pour la défense de vos intérêts juridiques lors de cas d’assurance relatifs au contrat de travail ou au statut d’agent de l’Etat ou de fonctionnaire ou assimilables à ces statuts en ce compris les fonctionnaires de l'Union Européenne pour la défense de leurs intérêts devant les instances compétentes et les litiges relatifs au statut social des indépendants. Nous n’interviendrons que si le litige est du ressort des juridictions belges.
Vous souhaitez que des propos injurieux émis à votre encontre sur internet et qui porte atteinte à votre réputation soient supprimés.
Notre intervention se limite toutefois au contenus se trouvant sur un blog, un forum de discussions, un réseau social ou un site web à l’exclusion de tout autre support.
Vous êtes cité à comparaître en reconnaissance de paternité et souhaitez contester cette demande.
Nous n’interviendrons que si le litige est du ressort des juridictions belges.
Vous souhaitez faire un recours contre la mutuelle qui vous refuse la prise en charge d’un traitement.
Nous n’interviendrons que si le litige est du ressort des juridictions belges.
* Si votre avantage fiscal est de €128, alors votre coût après réduction fiscale est donc de €377,03.
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