Votre enfant a été mordu par un chien.
Lu/Je 9 – 17, Ve 9 -16
02 643 12 11
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Qu'est-ce que la Protection Juridique ?
A quoi sert la Protection Juridique ?
L’assurance Protection Juridique protège vos intérêts et vous conseille
en cas de litige ou de risque de litige. L’étendue de l’intervention est large :
elle va des démarches à l’amiable jusqu’à une éventuelle procédure judiciaire
au tribunal. Elle prend aussi en charge les coûts relatifs à cette dernière.
Elle peut être réduite fiscalement
sous certaines conditions
La loi permet aux souscripteurs d’une assurance protection
juridique (qui respecte certaines conditions en matière de
couvertures et de plafonds d’intervention) de bénéficier d’une
réduction d’impôt de 40% sur leur prime, plafonnée à un
maximum de €320 et soumise à indexation.
Le livreur a défoncé votre barrière en venant vous livrer du mazout.
Sera également couvert le recours contre ce livreur dont la livraison ne serait pas conforme à ce qui était convenu.
Des branches de l’arbre de votre voisin sont tombées sur votre toiture et l’ont endommagée.
Ne sera toutefois pas couvert le recours contre votre voisin qui n’aurait pas respecté les distances de plantation.
Vous êtes accusé d’avoir déposé un sac de déchets en dehors des horaires autorisés et êtes sanctionné d’une amende. Vous estimez être dans votre bon droit et souhaitez contester cette amende.
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