Formulaire lanceur d'alerte

Signaler une infraction : lanceur d’alerte

Une infraction, pas une plainte

Conformément à la loi du 28 novembre 2022*, ARAG met à disposition du public des informations appropriées concernant l'utilisation des canaux de signalement interne auprès d’ARAG ainsi que les procédures de signalement externe au coordinateur fédéral et aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de l'Union.

Vous trouverez ici toutes informations à ce propos, notamment quant aux différents types d’infractions visées. ARAG accepte les signalements internes anonymes et en assure le suivi.
A noter que cette procédure ne concerne pas les plaintes quant à nos services : vous trouverez en effet ici la procédure pour effectuer une telle plainte.

Vous souhaitez nous signaler une infraction ?

Vous pouvez le faire, au choix :

- par e-mail auprès du Head of Legal and Compliance, à l’adresse whistleblowing@arag.be ;

- par courrier écrit sur support papier à adresser à ARAG SE – Branch Belgium, à l’attention du Head of Legal and Compliance, Place du Champs de Mars 5 à 1050 Bruxelles, Belgique, avec la mention « Confidentiel » ;

- par le biais d’une rencontre en personne dans un délai raisonnable, sur rendez-vous auprès du Head of Legal and Compliance ;

- en remplissant un formulaire. Vous aurez besoin d’environ 10 minutes pour le remplir. Seules les personnes désignées comme gestionnaire de signalement pourront en prendre connaissance.

*Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé