Une protection juridique déductible fiscalement : késako ?

Mise à jour du 21/03/2024

Une protection juridique déductible fiscalement : késako ?

Une assurance protection juridique fiscalement déductible : peu de gens connaissent le sens de cette dénomination à rallonge. Elle peut cependant vous valoir un bel avantage lors de votre déclaration d'impôts. Nous vous en présentons les avantages.

Qu'est-ce qu'une protection juridique déductible fiscalement ?
L'assurance protection juridique déductible fiscalement fait l’objet de la loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique – dite loi « Geens » – entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Par le biais de cette loi, le gouvernement a souhaité que les procédures judiciaires soient accessibles au plus grand nombre. Une philosophie qui correspond parfaitement à la mission d'ARAG : « Une protection juridique pour tous ». Afin de rendre la justice accessible à plus de personnes, le gouvernement a prévu un incitant financier à la souscription d'un produit d'assurance protection juridique, sous forme d'un avantage fiscal. Concrètement, cela signifie que pour certains produits de protection juridique, vous pouvez récupérer une partie de la prime que vous versez annuellement via une réduction d’impôts.

Combien puis-je récupérer ?
Jusqu'à 40 % de la prime payée, pour une prime annuelle d'un montant maximum de 320 €. Cela veut dire que vous pouvez déduire jusqu'à 128 € du montant de vos impôts, selon votre situation financière personnelle. Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, cet avantage n'est pas additionné : il s'agit en effet d'une réduction d'impôts.

Attention: la réduction d'impôts est octroyée pour les primes réellement payées par le contribuable durant la période imposable pour une assurance protection juridique éligible. Une prime versée le 02/01/2022 entre donc en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour l’exercice 2023, revenus de 2022.

Quelles sont les conditions liées à une telle protection juridique déductible fiscalement ?
L'avantage fiscal s'applique uniquement aux polices offrant les couvertures requises par la loi. Ainsi, seuls les produits de protection juridique destinés aux particuliers entrent en considération pour la réduction d'impôts. La loi mentionne des conditions minimales auxquelles l'assurance doit répondre pour donner droit à un avantage fiscal. L'assurance protection juridique doit notamment couvrir un large éventail de risques : responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges relatifs à la construction), droit successoral, donations et testaments, divorces, droit de la famille... Retrouvez davantage d'informations à ce sujet dans la « Circulaire 2020/C/63 ».

Comment mentionner le contrat de mon assurance protection juridique dans ma déclaration ?
Indiquez le montant de la prime payée (limité à 320 €) au cadre X (Dépenses donnant droit à des réductions d'impôt), code 1344 ou 2344. Si vous encodez votre déclaration en ligne, le montant est en principe déjà prérempli.

La plupart des contribuables reçoivent une proposition de déclaration simplifiée. Vérifiez dans ce cas que le montant des primes versées (limité à 320 euros) est bien repris au code 1344 ou 2344. Si rien n'est indiqué, modifiez votre proposition de déclaration simplifiée.

Trouve-t-on chez ARAG des assurances protection juridique permettant de bénéficier d'un avantage fiscal ?
ARAG propose des produits donnant droit à un tel avantage fiscal, dont Particulier Fisc Access et Particulier Fisc Gold. Intéressé(e) ? N’hésitez pas à consulter notre site web.

Vous aimeriez obtenir plus d'informations ? Contactez dans ce cas votre courtier en assurances ou un collaborateur de notre département Customer Services au 02 643 12 11. Ils examineront vos besoins avec vous et chercheront le produit correspondant le mieux à votre situation personnelle.