Inondations : Q&A

LE FONDS DES CALAMITES.

Le fonds des calamités apporte une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel.

Son intervention implique une reconnaissance de l’état d’une calamité naturelle publique.
Pour les inondations de l’été 2021, cette reconnaissance a eu lieu le 28 juillet 2021.

Le fonds intervient au coté des assureurs, son aide est limitée à la réparation de biens qui ne sont pas couverts par un contrat d’assurance.

ATTENTION, la couverture du fonds n’intervient que pour les dommages dénoncés dans les trois mois de la reconnaissance soit au plus tard le 30 novembre 2021.

VOUS ETES LOCATAIRE SINISTRE ?

Le Code civil impose au propriétaire bailleur diverses obligations :

• Mettre le bien à disposition du locataire ;
• Maintenir ce bien dans un état lui permettant d’être utilisé aux fins pour lesquelles il a été loué ;
• Assurer la jouissance paisible du bien par le locataire ;

C’est en contrepartie de ces obligations que le loyer est dû.

En fonction des dégats au bien loué les conséquences diffèrent.

Le bien loué est totalement sinistré

Suis-je tenu du loyer ?
NON, dès lors que les dégats ne permettent pas au locataire de rester dans les lieux, les loyers ne peuvent être dûs.

Dans un tel cas, il faut considérer le bail résolu de plein droit.

En effet le propriétaire ne peut plus mettre à disposition le bien.

Il convient évidemment de notifier la résolution par courrier recommandé à son propriétaire pour se prémunir d’un éventuel refus et de conserver la copie de ce courrier ainsi que la preuve de son envoi.

Dois-je payer mes charges résultant d’abonnement ?
En toute logique, il vous faut impérativement suspendre ou résilier lesdits abonnements.

Une prise de contact avec les emetteurs des abonnement doit donc être effectuée le plus rapidement possible.

A défaut, ceux-ci restent exigibles et leurs coûts ne pourront être pris en charge par vos assureurs ou le fonds.

Les dégats sont partiels

Quid de mon loyer ?
Si les dégats sont plus limités, le locataire est en droit de demander à son propriétaire une adaptation de son loyer.

En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra alors s’adresser à la Justice de Paix de son Canton par voie de requête.

Cependant, il est impératif d’en avoir fait la demande préalable à son propriétaire.

Un courrier recommandé permettra de se conserver la preuve de cette demande en cas de procédure.

JE SUIS PROPRIETAIRE D’UN BIEN SINISTRE.

Quelle est l’estimation en cas de destruction de l’immeuble ?

Quand considère t on l’immeuble détruit ?
Un dommage est considéré comme total dans les cas suivants :

1° en ce qui concerne les biens immeubles bâtis, lorsque les deux tiers au moins de la construction sont détruits ;
2° en ce qui concerne tous les autres biens, dès que le coût probable de la réparation, de la remise en état ou le remplacement de ces biens est supérieur à leur valeur vénale immédiatement avant le sinistre

Sur quelle valeur vais-je être indemnisé ?
Les montants assurés sont fixés sous la responsabilité du preneur d'assurance.

En cas de dommage total : en valeur de reconstruction suivant devis détaillé ou, à défaut, au mètre carré ou cube bâti ;
En cas de dommage partiel : sur la base des prix unitaires moyens, taxes comprises, repris du bordereau des prix unitaires édité par l'Association belge des Experts en vigueur au moment du sinistre.

L’évaluation de ces prix prend en compte la valeur actuelle des matériaux, les éléments récupérables, et la valeur des épaves, mitrailles.

Il est également tenu compte de la dépréciation du bien ou de l’usure matérielle ou économique précédant la calamité.

Qui évaluera le montant ?
Il est indispensable de recourir à une expertise dans le cadre de l’évaluation des dégats subit.

Des experts seront désignés selon les cas, par vos assureurs ou par le fonds des calamités, il prendra contact avec vous afin de venir constater les dégats.

C’est sur base de ces constatations qu’un montant sera calculé.

En cas de prêt hypothécaire, l’organisme préteur sera remboursé en priorité en cas de sinistre total .

Dois-je continuer de payer mon prêt hypothécaire ?
Une catastrophe naturelle ne justifie pas que des mensualités d’un prêt hypothécaire ne soient plus dues. L’emprunteur reste donc tenu du paiement.

Cependant il peut être sollicité à l’organisme préteur de suspendre provisoirement les paiements.

Ces montants suspendus seront cependant uniquement reportés et devront être réglés à l’échéance.

Et mon précompte immobilier ?
Si le bien a été endommagé à un point tel qu’il y a une perte de valeur définitive, le précompte peut être adapté à cette perte.
Il faut introduire une déclaration auprès de l’Administration Mesure & évaluations du SPF Finances pour faire réévaluer le revenu cadastral du bien.

Dois-je payer les charges alors qu’il n’y a plus de raccordement ( eau, électricité, gaz) ?

En ce qui concerne le gaz et l’électricité:
Si votre compteur n'a pas encore été fermé et scellé par un technicien du gestionnaire de réseau, il convient de prendre un rendez-vous.

Dès que votre zone sera rétablie, vous devrez impérativement prendre un rendez-vous avec un technicien pour l'ouverture de votre compteur fermé et scellé.

Vous devrez fournir une attestation de conformité ou un rapport d'un organisme de contrôle si votre installation a été inondée.

Si le bien est raccordé mais inoccupé, prenez contact avec votre fournisseur afin de diminuer les acomptes

En ce qui concerne l’eau:
La SWDE indique qu’elle ne facturera pas ces volumes excédentaires à ses clients victimes des inondations en ce mois de juillet.

Sur base des données transmises par les autorités compétentes, la SWDE identifiera les raccordements situés dans les rues sinistrées. La prochaine facture de régularisation annuelle sera plafonnée sur base de la consommation de l'année précédente, afin de ne pas tenir compte des surconsommations liées aux inondations.
En cas de consommation moindre ( si l’habitation reste vide le temps de sa réhabilitation), un forfait de 10 m³ pour le nettoyage sera déduit.

Les sinistrés ne doivent donc entreprendre aucune démarche spécifique pour bénéficier de cette mesure en leur faveur. Seul le relevé d’index annuel devra être transmis à la SWDE, comme c’est déjà le cas.

Des raccordements ne sont plus en service ou doivent être mis hors service dans le cadre de la démolition ou de la rénovation des maisons endommagées par les inondations.

Leur remplacement, qui représente en moyenne un coût de 1.500 €, ne sera pas facturé aux clients sinistrés

Et mon surplus de charges ?
Outre l’eau nécessaire au nettoyage ( voir supra ), de l’électricité a pu être consommée de manière excedentaire pour limiter son dommage (pompe) ou pour rétablir l’immeuble.
Dans ce cas, il convient d’inclure ces montants dans les décomptes à adresser aux assurances.

MA VOITURE FUT ENDOMMAGEE SUITE AUX INONDATIONS

L’indemnisation d’un véhicule dépendra de l’assurance dont bénéficie le propriétaire. De nombreuses « omnium » couvrent les dégâts aux véhicules à la suite des inondations. Si l’assuré était uniquement couvert par une garantie responsabilité civile, alors celui-ci devra s’adresser au fond des calamités dans les trois mois de la reconnaissance de l’évènement comme catastrophe naturelle.

Les véhicules automoteurs d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couvert par un omnium ou une mini omnium seront indemnisés par le fond.

ATTENTION, si vous n’êtes pas domicilié en Wallonie.
Le fonds dépend de la Région Wallonne, cette aide sera d'application pour les citoyens sinistrés des 209 communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que calamité naturelle publique suite aux inondations des 13, 14, 15 et 24 juillet 2021.

Par conséquent, les habitants touchés par les inondations de ces communes pourront bénéficier d'une indemnisation financière de la Wallonie si elles rentrent dans les conditions d'aide.
Pour les personnes non-domiciliés dans ces communes, l’indemnisation sera, selon les cas, prise en charge par leur compagnie d’assurance automobile.



TOUSSAINT- Cabinet d’avocat
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