Lu/Je 9 – 17, Ve 9 -16
02 643 12 11
1. N’attendez pas d’être en retard !
Prenez contact avec votre propriétaire afin de trouver un arrangement pour reporter ou fractionner le paiement des loyers pendant la période de confinement. Sans l’accord de votre propriétaire, vous devez payer votre loyer normalement.
2. Si vous avez l’accord de votre propriétaire, gardez en une trace écrite (document signé par le propriétaire, mail de confirmation du propriétaire etc.).
3. Sans accord du propriétaire, vous vous mettez en défaut si vous ne payez pas votre loyer.
Si vous ne savez pas tout payez, faites preuve de bonne foi : payez quand-même une partie du loyer si c’est possible, et avertissez votre propriétaire de ce que vous allez mettre en place (par exemple, paiement de 60% du loyer à temps, et payement du reste par mensualités dès la fin du confinement)
Ainsi, si votre propriétaire vous convoque devant le juge de paix, vous pourrez expliquer au juge votre bonne foi, et lui demander des délais de paiement.
Si votre propriétaire vous menace d’expulsion, sachez que :
- Il doit d’abord obtenir un jugement d’expulsion du juge de paix. S’il y a plusieurs loyers impayés, le juge de paix autorisera sans doute l’expulsion (sauf si vous avez repris le paiement des loyers et que vous proposez un plan de paiement pour les loyers impayés).
- Même s’il a obtenu un jugement, toutes les expulsions sont suspendues pendant le confinement.