Quels sont les droits de recours de votre assurance Responsabilité Civile auto?

La souscription d’une assurance RC auto est obligatoire si vous vous déplacez en voiture sur la voie publique. De cette manière, les victimes d’un accident que vous avez causé ont la certitude d’être indemnisées par votre assureur.

Dans certains cas, par exemple si vous avez conduit en état d’ivresse ou heurté quelqu’un intentionnellement, votre assureur a le droit de vous réclamer les sommes qu’il a dû débourser en faveur de la victime indemnisée.

Conformément à l’article 88 §2 de la loi sur les assurances terrestres, sous peine de perdre son droit de recours, l’assureur doit notifier au preneur d’assurance, ou s’il y a lieu à l’assuré autre que le preneur d’assurance, son intention d'exercer un tel recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision.

Dans tous les cas mentionnés dans les articles 24 et 25 du contrat-type l’assureur RC auto peut se réserver un droit de recours contre l’assuré.

Pour exercer son droit de recours avec succès, l’assureur RC Auto doit respecter deux obligations importantes :

1) Il doit légalement informer l’intéressé aussitôt qu’il a connaissance des circonstances justifiant le recours, de manière claire et précise (article 152, § 2 de la loi des assurances du 4 avril 2014).

2) La deuxième obligation résulte de la jurisprudence.

Les obligations imposées sont strictement sanctionnées : si l’assureur manque à ses obligations, il perd son droit de recours. Le législateur a voulu offrir une protection optimale à l’assuré, qui risque de devoir rembourser ultérieurement les dépenses générées.

Dans l’hypothèse où l’assureur notifie son intention d’exercer son droit de recours, il naît un conflit d’intérêt entre l’assuré et sa compagnie d’assurance. Si l’assuré reçoit la notification en temps utile, celui-ci peut préparer sérieusement sa défense et faire appel à son assurance Protection Juridique ou à un avocat pour l’assister.

Le mode de notification (quand, comment) par l’assureur RC n’a pas été précisé suffisamment par le législateur. Or, si la notification n’a pas été faite en temps utile ou ne répond pas aux formalités de fond, le droit au recours dans le chef de l’assureur est nul.

L’action récursoire exercée par l’assureur est, sans surprise, une matière qui a fait couler beaucoup d’encre et la jurisprudence tente d’en préciser les contours.

En notre qualité d’assureur Protection juridique, c’est notre tâche de protéger nos assurés contre les demandes de recours irresponsables, voir illégales, émanant d’assureurs RC.