Les droits du locataire dans le cadre d'un bail de résidence principale

Dans le précédent numéro, nous avions évoqué les droits du propriétaire d’un bien mis à la location dans le cadre d’un bail de résidence principale.

Il nous paraissait dès lors utile de compléter notre information en l’élargissant aux droits du locataire.

Le locataire, dans le cadre d’un contrat de bail de résidence principale, est relativement protégé par la loi.

Le locataire a naturellement le droit de louer un bien salubre, sain et sécurisé. Une procédure peut être introduite par le locataire si son logement ne devait pas satisfaire à la législation, devant le juge de paix ou devant l’autorité administrative compétente en la matière. A titre d’exemple, on parle d’insalubrité lorsque les installations sanitaires, d’électricité ou de gaz sont vétustes ou encore en cas d’humidité abondante.

Sans parler d’insalubrité, le locataire a le droit de demander à son propriétaire de prendre en charge les réparations importantes, à savoir toutes les réparations permettant au locataire de jouir utilement du bien loué : travaux liés au chauffage, aux toitures, à l’ascenseur, aux sanitaires, aux canalisations, à la façade, aux parties communes, etc. Le locataire doit, bien entendu, jouir du bien en bon père de famille et donc effectuer les réparations usuelles ou générées par sa propre faute (exemples : évier bouché, dessin sur un mur, entretien du chauffe-eau, ramonage de la cheminée, vitre cassée, joint d’un robinet, …). A défaut, l’état des lieux de sortie – pour autant qu’un état des lieux ait été dressé à l’entrée en location - signalera les postes de réparation à charge du locataire. En tant que locataire, il est impératif de signaler au propriétaire les travaux lui incombant. A défaut, aucun reproche ne pourrait être fait à ce dernier.

Par ailleurs, si le locataire a l’obligation de payer le loyer convenu, il ne pourra pas être expulsé par son propriétaire sans l’intervention préalable d’un juge de paix qui peut, même en cas de défaut de paiement, contraindre le propriétaire à respecter le contrat de bail et lui imposer un plan de règlement des arriérés de loyer et de charges. Le juge de paix assortira le plus souvent cette mesure d’une obligation de respecter le plan d’apurement pour le locataire, à défaut de quoi le propriétaire sera généralement autorisé à expulser ce dernier sans autre avertissement.

En outre, si le propriétaire peut résilier le contrat de bail dans certaines circonstances (voir notre numéro de janvier-février 2017), il doit respecter certains délais et conditions stricts et est sanctionné lourdement, le cas échéant, si ces derniers ne sont pas observés.

Le locataire a également le droit au respect de sa vie privée : le propriétaire ne peut entrer dans le bien loué qu’avec l’autorisation de son locataire.

Enfin, vos droits sont transférés en cas de vente de l’immeuble loué ou de décès du propriétaire. Il est important de savoir également que les droits et obligations du locataire sont transmis à ses héritiers si le locataire décède : ceux-ci devront donc entretenir le bien loué et payer un loyer au propriétaire tant qu’un renon suivant les formes légales n’aura pas été transmis à ce dernier.