Le repos de maternité pour indépendantes: quels sont vos droits?

Depuis le 1er janvier 2017, les femmes indépendantes peuvent également bénéficier d’un repos de maternité à part entière.

En tant qu’indépendante, vous avez droit à 12 semaines de repos de maternité (13 semaines en cas de naissance multiple).

Ce repos de maternité se répartit en trois semaines obligatoires et neuf semaines facultatives.
Dans les trois semaines à prendre obligatoirement, une semaine est prévue avant la date présumée de l’accouchement et deux semaines après la date d’accouchement.

Les neuf autres semaines peuvent être prises comme suit:
- à partir de trois semaines jusqu’au huitième jour avant la date présumée de l’accouchement
- endéans les 38 semaines à partir de la date d’accouchement (après la période de repos de maternité obligatoire).

Pendant ces neuf semaines, vous pouvez choisir de reprendre vos activités professionnelles à mi-temps.

Faites néanmoins attention au fait que cette reprise d’activités ne peut pas dépasser la moitié de vos activités professionnelles.

Que faire pour avoir droit à ce repos de maternité ?

Au début de votre repos de maternité, vous devrez fournir un formulaire de demande à votre mutuelle.

Les informations suivantes doivent y être reprises :
- La date présumée d’accouchement
- La mention éventuelle que vous attendez une naissance multiple
- Le nombre de semaines de repos facultatif que vous souhaitez prendre et les périodes exactes dans lesquelles vous souhaitez les prendre.

Après la naissance de l’enfant, vous ferez également parvenir à votre mutuelle, le plus rapidement possible, un extrait d’acte de naissance ou un certificat médical confirmant la naissance.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit au repos de maternité comme décrit ci-dessus, vous devez avoir exercé une activité indépendante à titre principal pendant au moins six mois.

A quelle indemnité avez-vous droit?

Vous aurez droit à une indemnité forfaitaire. A partir de 2017 cette indemnité s’établit comme suit:

Tableau 1 – Indemnité forfaitaire hebdomadaire en cas de repos de maternité en 2017 (en EUR)

(1) Introduction de la possibilité pour la titulaire d'exercer son activité professionnelle habituelle à mi-temps durant la période facultative de son repos de maternité

(2) Adaptation à l’évolution de l’indice santé (+2%)

(3) Revalorisation des forfaits

Bon à savoir :

Vous ne devez pas payer de cotisation de sécurité sociale dans le trimestre qui suit celui dans lequel vous avez accouché.

Alors, quoi de neuf ?

Dans le passé le repos de maternité pour les indépendantes était limité à huit semaines au maximum. La possibilité de convertir une semaine de repos de maternité à deux semaines de repos pendant lesquelles vous exercez votre activité professionnelle à mi-temps est également nouvelle.

Sources FR:

http://www.riziv.fgov.be/fr/themes/grossesse-naissance/maternite/Pages/repos-maternite-independantes.aspx#.Wa6zNyGqqko
http://www.riziv.fgov.be/fr/themes/grossesse-naissance/montants/independants/Pages/indemnite-repos-maternite-independant.aspx#.Wa6zUiGqqko